Mentions légales et CGV
L’entreprise individuelle « Xavier Fouquet », dispose du Statut Juridique suivant : EI – profession libérale non règlementée, soumis au régime de la déclaration contrôlée, et « Acceptant à ce titre le règlement par, par Carte Bancaire ou par virement bancaire » (Arrêté du 12 Mars 1979) Il est inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET 902 243 609 00010, dont le siège social est situé 17 avenue Scalby Newby, Rsd Blue Park, n°218 Bat A2 – 44210 Pornic.
Le Gestalt Thérapeute – Praticien en Hypnose Ericksonienne propose des prestations de service dont l’activité́ principale est la Psychothérapie – Gestalt Thérapie référencé́ sous le code APE 8690F « Activité de santé humaine non classée ailleurs » à ambition « thérapeutique ».
ARTICLE 1. CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés (visibles sur mon son site www.xavierfouquet.com )lors de la prise de rendez-vous par téléphone, courriel ou lors de la première séance.
Tout client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous en cabinet ou en prestations extérieures entraine l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 2. TARIFS PROPOSES
Le Tarif des Honoraires appliqués en Psychothérapie ou en Hypnose Ericksonienne pour l’année 2024 tels qu’ils figurent sur le site pour les séances en cabinet, et tels qu’ils figurent sur le devis fourni aux entreprises, et en prestations de groupe au cabinet et ou en extérieur, et sont affichés clairement dans le Cabinet – espace attente.
Intervention en entreprise : selon devis. Forfait kilométrique : Au barème kilométrique en vigueur
ARTICLE 3 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site Internet (et sur le devis pour les entreprises) sont exprimés en Euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande et de la séance. Le paiement se fera le jour de la prestation (ou au plus tard le 15 du mois suivant la prestation pour les prestations en entreprises) par les moyens suivants :
– Espèces
– Virement bancaire
– Carte Bancaire - uniquement pour séances en cabinet
Si toutefois, le nombre de séances prévues au forfait choisi n’était pas utilisé́ dans sa totalité, les séances sont perdues : pour les prestations en entreprise et pour la thérapie de Groupe.
ARTICLE 4 – Fourniture des prestations
A voir pour les prestations en extérieur si location de salle – et pour l’entreprise. Ne concerne pas le client en cabinet – Pour la thérapie de Groupe : le tarif n’incus pas le ou les repas qui restent à la charge du client, ni les frais de transport : le client se rend par ses propres moyens dans le lieu de la thérapie de groupe comme prévu dans les conditions de ventes.
C.G.V.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés lors de la prise de rendez-vous par téléphone ou en entretien direct. Tout client reconnait avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué́ sa réservation ou sa prise de rendez-vous.
La prise de réservation ou de rendez-vous entraine l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
DESCRIPTION DU SERVICE
Réserver des prestations de psychothérapie / Gestalt thérapie, hypnose Ericksonienne et thérapie de groupe proposées ne peut se faire qu’en direct auprès de Xavier Fouquet après un échange soit par téléphone au numéro suivant : 06.67.13.22.59, soit par email à l’adresse suivante : xavierfouquet.therapeute@gmail.com. Le Site www.xavierfouquet.com permet à l’Utilisateur, notamment de rechercher des prestations auprès de Monsieur Xavier Fouquet et d’obtenir des informations sur les prestations proposées, les horaires d’ouverture du cabinet , les coordonnées téléphoniques, email professionnel, site internet professionnel, l’adresse précise du cabinet et les tarifs appliqués en cabinet et une reprise détaillée des CGV.
ARTICLE 1– Champs d’applications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des prestations proposées par Xavier Fouquet, Gestalt thérapeute certifiée Gestalt+ de Rennes, Praticien en Hypnose Ericksonienne certifié par Psynapse de Rennes – sur son site Internet : www.xavierfouquet.com
Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Xavier Fouquet :
• – Séances individuelles de Psychothérapie – Gestalt thérapie
• – Thérapie de Groupe en Gestalt thérapie
• – Séances individuelles d’hypnose Ericksonienne
• – Animation de groupes en entreprises en Gestalt thérapie
ARTICLE 2– Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé́ règlementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
ARTICLE 3 – Réservation
Le client doit passer directement par Xavier Fouquet pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
Choix de la prestation et acceptation du prix
Choix de la date, de l’heure et le respect de ces choix.
Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel (ou professionnel pour les entreprises).
Pour les réservations de prestations en entreprise : Un mail de confirmation de la réservation et des prestations choisies sera envoyé par Xavier Fouquet par l’adresse email suivante : xavierfouquet.therapeute@gmail.com Xavier Fouquet se laisse la possibilité d’envoyer email ou un sms de rappel de 24 à 48 h avant le RDV défini, avec la possibilité de joindre à son message un plan d’accès à son cabinet et les informations qu’il juge importantes de connaître sur l’accès au cabinet , ainsi que ses éventuelles offres spécifiques comme les thérapies de groupe.
ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site Internet, sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de réservation. Le paiement se fera le jour de la prestation pour les RDV au cabinet (et au plus tard le 15 du mois suivant pour les entreprises) : par les moyens suivants :
Espèces Virement (prévenir à l’avance pour ce moyen de paiement avec un délai suffisant : Xavier Fouquet envoie par courriel ou par sms un RIB, le virement devant être réalisé au plus tard le jour de la prestation) et Carte Bancaire (CB, Mastercard , Visa) (uniquement RDV au cabinet)
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications du client : date, heure (et lieu pour les entreprises ou la thérapie de groupe) lors de la prise de RDV. En début de premier rendez-vous Xavier Fouquet informe systématiquement son client :
• – Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour (et du lieu)
• – Des frais Kilométriques appliqués pour prestations en entreprises ( De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de prestation en entreprise et que l’exécution de la Prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.)
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu son thérapeute, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 24 heures avant par les moyens suivants : téléphone – sms – message vocal au 06.67.13.22.59, courriel : xavierfouquet.therapeute@gmail.com .
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D
En application de la loi n78-17 du 6 Janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données RGPD entré en application le 25Mai 2018 Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé́ que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande/demande et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Monsieur Xavier Fouquet qui s’engage à la protection des données.
Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Monsieur Xavier Fouquet : Adresse mail : xavierfouquet.therapeute@gmail.com .
Les données à caractère personnel recueillies par Monsieur Xavier Fouquet à l’occasion d’une réservation effectuée soit en direct au cabinet soit par téléphone soit par email soit depuis un RDV dans une entreprise nécessaires pour :
la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation par Mr Xavier Fouquet et le Client.
la lutte contre la fraude sur Internet. L’envoi des offres commerciales de Monsieur Xavier Fouquet lorsque la législation en vigueur l’autorise. Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de Gestalt thérapie ou d’hypnose et les séances les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique Xavier Fouquet est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession. (Codes de Déontologie affichés dans l’entrée du cabinet).
ARTICLE 8– Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont soit la propriété́ exclusive Mr Xavier Fouquet soit par les banques d’images libres de droits d’auteurs. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Mr Xavier Fouquet. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Mr Xavier Fouquet sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété́ intellectuelle.
ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges
Depuis le 1er juillet 2016, les praticiens en psychothérapie de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige (Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation). Vous pouvez en cas de litige demander à votre thérapeute à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit : CNPM médiation consommation – 27 av de la libération 42400 St Chamond – Agréée comme médiateur de la consommation par la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) depuis le 1er juin 2018
A défaut d’avoir pu établir une médiation avec un des Médiateurs référencés ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité́, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du thérapeute.
AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Xavier Fouquet (Gestalt thérapie et hypnose Ericksonienne).
En cas de pathologie mentale/ psychiatrique, et quelle que soit la prestation souhaitée, il est demandé au client de consulter son médecin généraliste qui les orientera vers un psychiatre compétant.
Les conseils et recommandations prodigués par le Gestalt thérapeute ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Gestalt thérapie et l’hypnose Ericksonienne sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
ANNEXES
Une facture acquittée de votre séance de psychothérapie du jour vous peut vous être adressée par mail sur simple demande. (Privé et entreprise)
• Tout Rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 24 heures) sera facturé sur la base d’une séance de suivi individuel. – sauf justificatif valable.
• Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire.
Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de psychothérapie. Cette facture vous servira de justificatif.
Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation pour les entreprises
Articles L. 222-18 et suivants du code de la consommation
Rétractation :
14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d’absence d’information sur l’existence du droit (article L.222-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.
Prestations de services pleinement exécutées :
Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté́ avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L222-28) du même code).
Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur
(Article L.221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).
Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).
Je reconnais avoir été parfaitement informé(e)des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Mr Xavier Fouquet, Gestalt thérapeute et Praticien en hypnose Ericksonienne, des Tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité́ de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.
Date et signature revêtue de la mention « Bon pour accord » avec ajout éventuel de la mention : « Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».
Nom : Prénom : Cachet entreprise
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